Nous nous engageons à fournir à nos clients le niveau de protection le plus adapté
Que vous soyez à la recherche d'une couverture de base ou d'une protection complète, vous pouvez nous faire confiance pour vous fournir les meilleures solutions d'assurance possibles. Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus sur nos polices et sur la façon dont nous pouvons vous aider à protéger ce qui compte le plus.
POLITIQUES
Une obligation légale...
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil." Article L242-1 du Code des assurances
POLITIQUES
...Une protection indispensable
Plus de 10 millions d'habitations individuelles sont exposées à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des sols argileux. Les sols se rétractent en l'absence de pluie et gonflent lorsqu'elle tombe provoquant des fissures sur les fondations.
Le montant des indemnisations versées par les assureurs est le deuxième poste le plus important après les inondations.
Les garanties obligatoires
La garantie Dommages-Ouvrage (DO)
C'est la garantie minimale obligatoire et la plus importante à souscrire lorsque vous effectuez des travaux de construction.
Elle garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé.
Cette garantie couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique c’est-à-dire les dommages qui:
- Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.
- Affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination.
- Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
La garantie Constructeur Non-Réalisateur (CNR)
C'est une garantie obligatoire en cas de revente du bien pour un particulier et dans tous les cas pour les professionnels de l'immobilier.
Elle garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé.
Elle couvre la responsabilité civile du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis de tiers et envers les acquéreurs.
Le notaire vérifie sa souscription lors de la signature du compromis de vente. Son absence peut conduire à l'annulation de la vente.
Le notaire vérifie sa souscription lors de la signature du compromis de vente. Son absence peut conduire à l'annulation de la vente.
Les garanties en commun
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.
Ne sont pas garantis les dommages résultants exclusivement:
- du fait intentionnel ou du dol du souscripteur.
- des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal.
- de la cause étrangère
Les garanties complémentaires (optionnelles selon les assureurs)
La garantie des dommages en cours de travaux ou Tous Risques Chantier (TRC)
Complémentaire à l’assurance dommages-ouvrage qui intervient après réception, l’assurance TRC protège la construction, les ouvrages provisoires et les biens sur le chantier des dommages survenant en cours de chantier. Cette garantie permet une prise en charge rapide des réparations à hauteur du coût total de l’opération de construction déclaré.
La garantie Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, du fait des travaux commandés.
La garantie de Garantie de Bon Fonctionnement (GBF)
Les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage bénéficient d’une garantie minimale de deux ans (garantie biennale) à partir de la réception des travaux, couvrant les défauts ou désordres affectant leur bon fonctionnement.
Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages matériels lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
Non soumise aux clauses types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l’indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s’imposent pas à l’assureur.
Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages matériels lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
Non soumise aux clauses types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l’indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s’imposent pas à l’assureur.
La garantie des Dommages Immatériels consécutifs à des désordres garantis (DI)
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages immatériels subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant directement d’un dommage survenu après réception.
La garantie des Dommages aux Existants consécutifs aux travaux neufs (DE)
Cette garantie ne vise pas l’obligation d’assurance applicable aux ouvrages existants, avant l’ouverture du chantier, qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (intégrée à la garantie Dommages-Ouvrage).
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage proposé garantit, selon certaines modalités, les dommages affectant ces parties anciennes après que le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage, avec ou sans réserves et qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage proposé garantit, selon certaines modalités, les dommages affectant ces parties anciennes après que le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage, avec ou sans réserves et qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.