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POLITIQUES
Une obligation légale
La Loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction, à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.
Le maître d'ouvrage peut agir en qualité de propriétaire, de vendeur, de mandataire du propriétaire ou de promoteur professionnel ou occasionnel.
Le maître d'ouvrage peut agir en qualité de propriétaire, de vendeur, de mandataire du propriétaire ou de promoteur professionnel ou occasionnel.
Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage
La garantie obligatoire
L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence à la fin de l’année de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.
La garantie des éléments d’équipement dissociables
Cette garantie commence à la fin de l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception. Non soumise aux clauses types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l’indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s’imposent pas à l’assureur.
La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages immatériels subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant directement d’un dommage survenu après réception.
La garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage proposé garantit, selon certaines modalités, les dommages affectant ces parties anciennes après que le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage, avec ou sans réserves et qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.
La garantie constructeur non-réalisateur
Elle couvre la responsabilité du maître d’ouvrage, assimilé à un constructeur « non-réalisateur », en cas de revente de l’immeuble dans les 10 ans après les travaux ; elle est délivrée en association avec la garantie dommages-ouvrage.
Les garanties complémentaires optionnelles
La garantie des dommages en cours de travaux ou Tous Risques Chantier (TRC)
Complémentaire à l’assurance dommages-ouvrage qui intervient après réception, l’assurance TRC protège la construction, les ouvrages provisoires et les biens sur le chantier des dommages survenant en cours de chantier. Cette garantie permet une prise en charge rapide des réparations à hauteur du coût total de l’opération de construction déclaré.
La garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage
Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, du fait des travaux commandés.
