Qu'est-ce que la garantie CNR ?
En tant que maître d'ouvrage, vous avez la possibilité d'utiliser, de louer ou de vendre votre bien une fois les travaux achevés. Tout personne qui vend son bien, après achèvement des travaux, est réputé constructeur (art. 1792-1 du Code Civil), qu'il soit particulier ou professionnel.
Constructeur Non Réalisateur
Si vous souhaitez vendre votre ouvrage dans les 10 ans qui suivent la réalisation de votre chantier, vous aurez donc la réputation légale d'être constructeur de l'ouvrage. De ce fait, vous êtes vous entrez dans l'une des catégories suivantes :
- Les promoteurs immobiliers
- Les vendeurs d’immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d’achèvement)
- Les maîtres d’ouvrage délégués
- Les marchands de biens
Pour autant, vous aurez recours à des entreprises du bâtiment et à des artisans qui procéderont à la construction. Vous ne réalisez donc pas les travaux de construction et n'êtes donc pas réalisateur de l'ouvrage.
Ce que couvre la garantie CNR
Dans son acte de vente, le notaire doit faire état de la souscription de la police CNR. Le maître d'ouvrage, en tant que constructeur, doit donc être en mesure d'apporter une attestation CNR spécifique.
Les 3 raison qui démontrent que la CNR ne fait pas double emploi avec la dommages-ouvrage obligatoire :
- La DO garantie l'ouvrage en lui-même, c'est à dire la "chose", contre tout désordre. La CNR couvre la responsabilité civile décennale que peut encourir l'assuré à propos de la construction.
- L'acquéreur du bien essuie un refus de garantie par l'assureur DO et vous assigne. L'assureur CNR interviendra et prendra en charge la réparation des désordres.
- Le délai de prescription de la DO court à partir de la connaissance du sinistre par l'assuré alors qu'il est fixé à la date de mise en cause judiciaire de l'assuré pour la CNR.
L'assureur assurera la défense et prendra en charge les frais de défense de l'assuré. Il procédera également au financement des réparation.
La souscription de la garantie CNR n'est donc pas sans intérêts pour le maître d'ouvrage qui souhaite revendre son bien.