Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation d'un bâtiment doit être couverte par une assurance dommages-ouvrage.

Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978

Parce que c'est obligatoire

Vous êtes concerné par l'obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous êtes :

• promoteur immobilier ou vendeur, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
• constructeur de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage;
• particulier maître d’ouvrage, si vous traitez directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

Pour avoir l'esprit tranquille

Les délais d'indemnisation des éventuelles malfaçons sont considérablement raccourcis. En cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties.

En cas de revente du bien dans les 10 ans, vous ne pourrez pas être tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction, le constructeur ou l’entrepreneur qui effectue les travaux peut refuser d’exécuter le contrat si l’assurance n'est pas souscrite.